CGU AD-APTE Formation

Conditions générales d’utilisation
CGU AD-APTE Formation – adapte-formation.fr – Version 2 – Septembre 2012

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Article 1 – Définitions

Informations légales : désignent un ensemble de données et d’informations comprenant les mentions légales, les conditions générales d’utilisation (CGU) et les conditions générales de vente (CGV)

Mentions légales : désignent les informations d’identification de la société AD-APTE

AD-APTE / AD-APTE SARL / AD-APTE Formation : désignent la société éditrice du site

Site : le site désigne le site web www.adapte-formation.fr (ou http//adapte-formation.fr/)

Internaute : toute personne qui utilise un navigateur web ou une application informatique pour lire, consulter et agir sur le site. Plus généralement l’internaute désigne l’utilisateur du site

Inscription : désigne l’action permettant à un internaute de devenir membre et de pouvoir accéder à certains services. L’inscription conduit à la création d’un compte utilisateur propre au site

Compte utilisateur : désigne les informations dont un internaute a besoin pour se connecter et utiliser certains services. Un compte utilisateur est soumis à des autorisations de la part du site afin de permettre l’accès aux services choisis par l’internaute

Membre : désigne tout internaute bénéficiant d’un compte utilisateur

Services : désignent l’ensemble des informations et des prestations disponibles sur le site


Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer les conditions d’accès et d’utilisation des services proposés sur le site http//adapte-formation.fr/. Les présentes conditions sont complétées par les mentions légales et par les conditions générales de vente.

Ces présentes conditions sont susceptibles d’être modifiées, l’internaute doit régulièrement les consulter pour se tenir informé.


Article 3 – Services

Le site est notamment composé :

  • d’un catalogue ou d’une liste de formations proposées à la vente
  • d’un espace accessible à tous autour des métiers et des formations
  • d’espaces et de plateformes réservés et de comptes utilisateurs
  • d’un espace collaboratif et réservé autour des métiers et des formations

Le site ne garantit pas le maintien dans le temps de ces services, ils sont susceptibles d’évoluer en fonction des améliorations apportées au site.

Certains services sont accessibles gratuitement et d’autres sont soumis à paiement. En cas de changement de politique financière d’accès, les présentes conditions seront révisées.


Article 4 – Conditions d’accès

En accédant au site l’internaute reconnait avoir lu, compris, approuvé et accepté les présentes conditions générales et plus généralement l’ensemble des informations légales.

Des solutions matérielles et des orientations techniques ont été choisies par AD-APTE afin de concevoir le site. Il appartient à l’internaute ou au membre de s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au site. Par exemple, le site contient de nombreux fichiers en format .pdf (portable document format) qui peuvent être visualisés par l’intermédiaire d’un logiciel spécifique, compatible .pdf.

Les accès aux services qui sont accessibles à l’internaute peuvent être limités dans le temps, c’est le cas notamment des services payants. 


Article 5 – Inscription – Compte utilisateur

Pour accéder à certains services, l’internaute choisit de s’inscrire. Au moment de l’inscription, l’internaute choisit un identifiant (login) et un mot de passe personnel (password). Ces données d’identification lui permettent de se connecter à son compte utilisateur et d’accéder au(x) service(s) souscrit(s).

Ces données sont confidentielles et personnelles, l’internaute est responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de son compte. Il est responsable de tout acte impliquant l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, l’internaute doit immédiatement contacter le site.

Après chaque utilisation, le membre doit s’assurer qu’il quitte son compte utilisateur en se déconnectant du ou des services du site.


Article 6 – Obligations

D’une manière générale, le site ne peut être utilisé directement ou indirectement à des fins commerciales que par AD-APTE.

L’internaute ou le membre ne peut utiliser les services du site pour exercer des activités prohibées par la loi et les bonnes mœurs et, le site ne peut être détourné par quiconque. De même l’internaute ou le membre a l’obligation d’utiliser tout service dans les conditions normales et doit s’assurer que son utilisation ne ralentisse ou réduise le débit du site.

En consultant le site, l’internaute ou le membre s’engagent à n’indiquer ou à ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité et le concernant personnellement.

L’internaute ou le membre est seul juge des informations qu’il souhaite mettre sur le site. Il ne peut pas, par exemple, publier une ou plusieurs informations à caractère personnel concernant des tiers. Il ne doit pas usurper l’identité d’un tiers, ni publier de message à caractère diffamatoire ou injurieux ou encore de nature délictuelle. En inscrivant et en publiant des informations sur lui, l’internaute ou le membre donne l’autorisation au site d’intégrer ces éléments aux différentes pages et rubriques du site. 

La société AD-APTE conserve le droit de demander au client, tout renseignement ou précision qu’elle juge nécessaire pour satisfaire les besoins des différents services et le client s’engage à lui communiquer ces éléments.


Article 7 – Devoir d’alerte

Le site peut comporter du contenu publié par les internautes et/ou les partenaires d’AD-APTE. Chaque internaute est invité à porter à la connaissance d’AD-APTE (contact) tout contenu susceptible d’être litigieux, notamment tout message :

  • faisant l’apologie des crimes contre l’humanité
  • incitant à la haine raciale
  • touchant à la pornographie infantile
  • incitant à la violence
  • portant atteinte à la dignité humaine

L’internaute ou le membre qui estimerait qu’un message ou un contenu sur le site est susceptible d’être inexact, voire illicite, ayant un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, doit exercer son devoir d’alerte et est invité à le communiquer au site sous la forme :

  • d’un courriel adressé à AD-APTE SARL en renseignant le formulaire de la page contact
  • ou par une lettre recommandée avec accusé de réception

Dans tous les cas, l’internaute ou le membre déclinera ses noms et prénoms (pour une personne morale, sa dénomination sociale et son numéro RCS), son adresse et le message décrivant les faits litigieux. De même, cette description doit comprendre la localisation précise dans le site et les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré.

Dans la mesure du possible, la copie de ce message d’alerte doit être adressée à l’auteur des informations mises en cause en l’invitant à retirer le contenu mis en cause, voire interrompre ses activités litigieuses.

L’internaute ou le membre comprend qu’une alerte abusive ou qu’une dénonciation inexacte l’expose à des sanctions pénales. Il accepte donc de garantir le site des conséquences éventuelles d’une alerte abusive.

Le site et la société AD-APTE s’engagent à réagir le plus rapidement possible à toute alerte d’un internaute ou d’un membre faite dans les formes et à première vue fondée. Le site veillera à préserver l’anonymat de l’auteur des propos litigieux, tout en se réservant la faculté de prendre contre lui toute mesure utile comme par exemple l’exclusion du site ou encore toute autre forme de recours.


Article 8 – Responsabilité

Il est convenu que les obligations à la charge du site et de la société AD-APTE ne sont, en toutes circonstances, que de moyen.

Le site repose sur des technologies développées par des tiers. Le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au site. Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique du site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, le site s’efforcera d’en avertir les internautes et les membres.

Le site décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du site ou d’un problème de connexion au site. La responsabilité d’AD-APTE SARL ne pourra être davantage engagée, sans que cette liste ne soit exhaustive, du fait de la perte de profits, de clientèle, de données ou informations stockées sur le site dans le cadre d’un usage professionnel ou commercial, ni du fait de dommages indirects dans le cadre d’un usage à titre personnel.

Les informations fournies sur ce site, y compris l’interprétation des réglementations et des usages, ne le sont qu’à titre purement informatif. Pour un conseil personnalisé ou la recherche d’un texte législatif, réglementaire ou contractuel, l’internaute ou le membre se reportera aux informations officielles des services publics concernés.

Les informations et contributions publiées sur le site relèvent de la responsabilité exclusive des internautes, membres et partenaires. AD-APTE SARL ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par les internautes, membres ou partenaires et la société AD-APTE ne saurait être responsable si les informations communiquées par les internautes, membres ou partenaires au jour de leur inscription ou de la publication du message concerné ne sont plus valables par la suite.

Le site ne peut être tenu responsable de la perte ou de la destruction des messages, articles, billets de blogs ou de toutes contributions.

La responsabilité de AD-APTE SARL ne sera engagée que s’il est établi que le dommage dénoncé résulte de son propre fait. Aucune responsabilité d’AD-APTE SARL ne saurait découler de la violation par un membre ou un internaute des présentes conditions d’accès et d’utilisation du site.

La société AD-APTE ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux des mots de passe, identifiant, etc.

En tout état de cause, il est expressément convenu que la responsabilité d’AD-APTE SARL ne saurait excéder 150 euros, tous chefs de préjudice confondus.

Toute action en responsabilité contre AD-APTE SARL est prescrite trois mois après la survenance du fait dommageable générateur.


Article 9 – Liens hypertextes

Le site et AD-APTE SARL autorisent, sans autorisation préalable, la mise en place de liens hypertextes pointant vers la page d’accueil du site sauf dans le cas où la mise en place de liens hypertextes serait réalisé à partir de sites litigieux ou contraire aux bonnes mœurs (par exemple sites faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence, portant atteinte à la dignité humaine, etc.). De même, cette autorisation n’est accordée que si les propos et les contenus de l’endroit où est mis en place le ou les liens hypertextes ne dévalorisent ni la société AD-APTE, ni le site et ni les services proposés par AD-APTE SARL et/ou proposé par le site.

Tout lien vers une page autre que la page d’accueil du site est strictement interdit sans l’accord préalable d’AD-APTE SARL. Même en cas d’accord d’AD-APTE SARL, il est strictement interdit d’imbriquer les pages du site à l’intérieur des pages d’un autre site. Les pages du site doivent être visibles par l’ouverture d’une fenêtre indépendante.

Tout contenu et plus généralement tout autre site web qui font le choix de pointer vers une des pages du site engagent leur responsabilité dès lors qu’ils porteraient notamment atteinte à l’image du site ou de la société AD-APTE.

Par ailleurs, la société AD-APTE décline toute responsabilité quant aux contenus des sites vers lesquels sont établis des liens hypertextes à partir du site.


Article 10 – Éléments distinctifs – Droit de reproduction

AD-APTE et AD-APTE SARL sont la dénomination sociale de la société éditrice du site. AD-APTE Formation est un nom commercial de la société AD-APTE. Le nom de domaine adapte-formation.fr est la propriété de la SARL AD-APTE. Ces différents éléments, tout comme les visuels et plus généralement tous les signes distinctifs présents sur le site, ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de leur titulaire.

L’internaute ou le membre reconnaît que le contenu du site est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des bases de données. L’internaute ou le membre est autorisé à faire des copies sur papier des pages du site pour un usage personnel, strictement privée et non commercial et, sans que l’utilisation de ces copies ne le conduise d’une façon ou d’une autre à la compromission des bonnes pratiques commerciales et de concurrence.

Toute autre reproduction est interdite, sans l’autorisation d’AD-APTE SARL. De même, l’internaute ou le membre ont l’interdiction :

  • d’extraire de façon permanente ou temporaire la totalité ou une partie qualitative ou quantitative substantielle du contenu accessible sur le site ou sur un autre support, par tout moyen ou toute forme que ce soit
  • de réutiliser la totalité ou une partie qualitative ou quantitative substantielle du contenu accessible sur le site ou sur un autre support pour la mettre à disposition du public ou de toute autre entité
  • de réutiliser ou d’extraire la totalité ou une partie qualitative ou quantitative substantielle du contenu accessible sur le site ou sur un autre support lorsque l’une ou l’autre de ces deux opérations excèdent manifestement les conditions normales d’utilisation du site
  • d’exploiter commercialement auprès de tiers, et plus généralement d’en tirer profit, les droits d’accès ou de publications des différents services du site

La SARL AD-APTE se réserve la possibilité d’engager toute action pour sanctionner et réparer toute atteinte à ses droits et se réserve également le droit de prendre préventivement toute mesure comme l’exclusion du site.


Article 11 – Cookies

Lors de votre navigation, un cookie est susceptible d’être implanté sur votre ordinateur, ce cookie ne permet ni au site ni à la société AD-APTE de vous identifier. D’une manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire. En l’espèce, il contient certaines informations que vous nous fournissez pour vous inscrire ou vous connecter à votre compte utilisateur afin de bénéficier d’un accès personnalisé. Si toutefois, l’internaute ou le membre souhaite s’opposer à l’enregistrement de cookies, il lui est possible de configurer son navigateur de manière appropriée.

Toutefois, le fait de ne pas autoriser l’enregistrement du cookie est susceptible d’altérer le bon fonctionnement du navigateur et pourrait entrainer la perte de certaines fonctionnalités du site. Le site ou AD-APTE SARL ne saurait alors en être tenu pour responsable.


Article 12 – Informatique et libertés

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’enregistrement et à la gestion des demandes, des inscriptions et de toute souscription à un service proposé par le site ou AD-APTE SARL. Ces données peuvent également être utilisées par la société AD-APTE pour la gestion et la promotion de ses actions et plus généralement pour toutes autres informations (newsletter, évolution réglementaire, etc.). Les destinataires des données sont le site et AD-APTE. Ce site a fait l’objet d’une déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sous le N°1620932

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à : AD-APTE – Service CNIL – 1 rue de l’étang – 17610 Saint Sauvant. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.


Article 13 – Droit applicable – Langue – Litiges

Les présentes conditions générales d’utilisation du site engagent juridiquement et contractuellement AD-APTE SARL et, l’internaute ou le membre.

Les présentes conditions, les annexes et tout document pris en application sont soumis au droit français. La langue contractuelle est le français. En cas de difficulté d’interprétation, la rédaction en français prime sur toute autre traduction.

Toute contestation, tout différend ou tout litige devront être réglés à l’amiable. À défaut, ils seront de compétence exclusive du Tribunal du siège social de la société AD-APTE quel que soit le siège ou la résidence de l’internaute ou du membre.


Article 14 – Élection de domicile – Renonciation 

Sauf convention particulière, pour l’exécution des présentes ou de leur suite, la société AD-APTE et l’internaute ou le membre font élection de domicile chacun en leur siège social ou à l’adresse physique indiquée au moment de la création d’un compte utilisateur.

Le fait pour la société AD-APTE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. 


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