Réglementation DPE

Réglementation DPE

Ce dossier vous permet d’accéder à l’ensemble de la réglementation relative au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Vous pouvez consulter et télécharger l’ensemble des textes réglementaires qui encadrent ou concernent le DPE. 

Les textes sont issus de la base informatique du journal officiel électronique authentifié de la République Française (JO) disponibles sur les sites du journal officiel (www.journal-officiel.gouv.fr) et Légifrance (ww.legifrance.gouv.fr).


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Réglementation DPE : Arrêtés publiés au JO

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Notice
L’arrêté du 17 octobre 2012 est un arrêté méthode qui affine le modèle de calcul des consommations conventionnelles des logements utilisé pour la réalisation des DPE (3CL-DPE) 

Publics concernés 
Diagnostiqueurs DPE, centres de formation, organismes de certification de compétences, gestionnaires et locataires de centres commerciaux, éditeurs de logiciels 

Formation concernée
Formation DPE Individuel et tous types de bâtiments (Formation DPE avec ou sans mention) 

Certification de compétences concernée
Certification DPE Individuel et DPE mention

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013

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Notice
L’arrêté du 18 avril 2012 est un arrêté technique. Il détaille les méthodes, le contenu et les modèles à utiliser lors de la réalisation d’un DPE pour un centre commercial proposé à la vente ou à la location. 
Les surfaces communes ou commerciales mentionnées dans cet arrêté sont les surfaces pour lesquelles des énergies communes sont délivrées. Le diagnostiqueur DPE a ainsi toutes les chances nécessaires pour obtenir les factures d’énergie

Publics concernés 
Diagnostiqueurs DPE, centres de formation, organismes de certification de compétences, gestionnaires et locataires de centres commerciaux, éditeurs de logiciels 

Formation concernée
Formation DPE tous types de bâtiments (Formation DPE avec mention)
 

Certification de compétences concernée
Certification DPE tous types de bâtiments (DPE avec mention)

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012 mais une période transitoire laisse aux professionnels le temps de s’adapter au nouveau système de DPE. Les diagnostiqueurs sont donc autorisés à réaliser les DPE selon les anciens modèles jusqu’au 31 décembre 2012

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Notice
L’arrêté du 8 février 2012 est un arrêté technique. Il modifie l’arrêté pivot du 15 septembre 2006 et détaille les méthodes, les contenus et les modèles à utiliser lors de la réalisation d’un DPE pour un bâtiment existant proposé à la vente (logement et autres types de bâtiments)

Publics concernés 
Diagnostiqueurs DPE, centres de formation, organismes de certification de compétences, propriétaires immobiliers, éditeurs de logiciels 

Formations concernées
Formation DPE Individuel (Formation DPE sans mention) 
Formation DPE tous types de bâtiments (Formation DPE avec mention) 

Certifications de compétences concernées
Certification DPE Individuel (DPE sans mention)
Certification DPE tous types de bâtiments (DPE avec mention)

Le texte entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2013

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Notice
L’arrêté du 8 février 2012 est un arrêté technique. Il modifie l’arrêté du 3 mai 2007 et détaille les méthodes, les contenus et les modèles à utiliser lors de la réalisation d’un DPE pour un bâtiment existant à usage d’habitation proposé à la location (logement)

Publics concernés 
Diagnostiqueurs DPE, centres de formation, organismes de certification de compétences, propriétaires et gestionnaires immobiliers, éditeurs de logiciels 

Formations concernées
Formation DPE Individuel (Formation DPE sans mention) 
Formation DPE tous types de bâtiments (Formation DPE avec mention) 

Certifications de compétences concernées
Certification DPE Individuel (DPE sans mention)
Certification DPE tous types de bâtiments (DPE avec mention)

Le texte entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2013

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Notice
L’arrêté du 27 janvier  2012 est un arrêté technique. Il impose à tout logiciel intégrant la méthode de calcul 3CL-DPE une validation obligatoire par les pouvoirs publics et, il détaille les différentes étapes de la procédure d’évaluation

Publics concernés 
Diagnostiqueurs DPE, centres de formation, organismes de certification de compétences, éditeurs de logiciels 

Formations concernées
Formation DPE Individuel (Formation DPE sans mention) 
Formation DPE tous types de bâtiments (Formation DPE avec mention) 

Certifications de compétences concernées
Certification DPE Individuel (DPE sans mention)
Certification DPE tous types de bâtiments (DPE avec mention)

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013

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Notice
L’arrêté du 13 décembre 2011 est un arrêté compétences. Il définit le nouveau cycle de certification de compétences des personnes physiques réalisant le DPE (examens initiaux, surveillance, audit terrain, recertification). Cet arrêté détaille en annexe les 22 thèmes encadrant l’examen théorique et précise les modalités d’évaluation de l’examen pratique

Publics concernés 
Diagnostiqueurs DPE, centres de formation, organismes certificateurs 

Formations concernées
Formation DPE Individuel (Formation DPE sans mention) 
Formation DPE tous types de bâtiments (Formation DPE avec mention) 

Certifications de compétences concernées
Certification DPE Individuel (DPE sans mention)
Certification DPE tous types de bâtiments (DPE avec mention)

Le texte entre en vigueur au plus tard le 1er février 2012 mais des dispositions transitoires sont précisées afin de permettre aux professionnels de s’adapter à ces nouvelles exigences

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Notice
L’arrêté du 21 mars 2011 est un arrêté technique. Il modifie l’arrêté pivot du 15 septembre 2006 et détaille en annexe le tableau des tarifs des énergies à appliquer lors de la réalisation de DPE (tarif des énergies indexés au 15 août 2010)

Publics concernés 
Diagnostiqueurs DPE, centres de formation, organismes certificateurs, éditeurs de logiciels DPE

Formations concernées
Formation DPE Individuel (Formation DPE sans mention) 
Formation DPE tous types de bâtiments (Formation DPE avec mention) 

Certifications de compétences concernées
Certification DPE Individuel (DPE sans mention)
Certification DPE tous types de bâtiments (DPE avec mention)

Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2011

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Notice
L’arrêté du 11 octobre 2010 est un arrêté technique. Il modifie l’arrêté pivot du 15 septembre 2006 et établit en annexe la liste relative au contenu CO2 des réseaux de chaleur et de froid. Cet arrêté abroge l’arrêté du 4 mai 2009 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au DPE

Publics concernés 
Diagnostiqueurs DPE, centres de formation, éditeurs de logiciels DPE

Formations concernées
Formation DPE Individuel (Formation DPE sans mention) 
Formation DPE tous types de bâtiments (Formation DPE avec mention) 

Certifications de compétences concernées
Certification DPE Individuel (DPE sans mention)
Certification DPE tous types de bâtiments (DPE avec mention)

Le texte entre en vigueur le 11 octobre 2010

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Notice
L’arrêté du 8 décembre 2009 est un arrêté rectificatif. Il modifie l’arrêté compétences du 16 octobre 2006 et apporte une modification syntaxique sur la procédure de surveillance

Publics concernés 
Diagnostiqueurs DPE, organismes de formation, centres de certifications

Formations concernées
Formation DPE Individuel (Formation DPE sans mention) 
Formation DPE tous types de bâtiments (Formation DPE avec mention) 

Certifications de compétences concernées
Certification DPE Individuel (DPE sans mention)
Certification DPE tous types de bâtiments (DPE avec mention)

Le texte entre en vigueur le 8 décembre 2009

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Notice
L’arrêté du 8 décembre 2009 est un arrêté modificatif. Il modifie l’arrêté compétences du 16 octobre 2006 et modifie et détaille les procédures de surveillance

Publics concernés 
Diagnostiqueurs DPE, organsimes de formation, centres certificateurs

Formations concernées
Formation DPE Individuel (Formation DPE sans mention) 
Formation DPE tous types de bâtiments (Formation DPE avec mention) 

Certifications de compétences concernées
Certification DPE Individuel (DPE sans mention)
Certification DPE tous types de bâtiments (DPE avec mention)

Le texte entre en vigueur le 8 décembre 2009

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Notice
L’arrêté du 4 mai 2009 est un arrêté modificatif. Il modifie l’arrêté pivot du 15 septembre 2006 et établit en annexe la liste relative au contenu CO2 des réseaux de chaleur et de froid. Cet arrêté abroge l’arrêté du 18 décembre 2007 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au DPE

Publics concernés 
Diagnostiqueurs DPE, organismes de formation, centres certificateurs, éditeurs de logiciels

Formations concernées
Formation DPE Individuel (Formation DPE sans mention) 
Formation DPE tous types de bâtiments (Formation DPE avec mention) 

Certifications de compétences concernées
Certification DPE Individuel (DPE sans mention)
Certification DPE tous types de bâtiments (DPE avec mention)

Le texte entre en vigueur le 4 mai 2009

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Notice
L’arrêté du 6 mai 2008 est un arrêté méthode. Il liste les méthodes de calcul approuvées par les pouvoirs publics, méthodes qui peuvent être utilisées lors de la réalisation d’un DPE selon une méthode conventionnelle

Publics concernés 
Diagnostiqueurs DPE, organismes de formation, éditeurs de logiciels DPE

Formations concernées
Formation DPE Individuel (Formation DPE sans mention) 
Formation DPE tous types de bâtiments (Formation DPE avec mention) 

Certifications de compétences concernées
Certification DPE Individuel (DPE sans mention)
Certification DPE tous types de bâtiments (DPE avec mention)

Le texte entre en vigueur le 6 mai 2008

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Notice
L’arrêté du 18 décembre 2007 est un arrêté modificatif. Il modifie l’arrêté pivot du 15 septembre 2006 et établit en annexe la liste relative au contenu CO2 des réseaux de chaleur et de froid

Publics concernés 
Diagnostiqueurs DPE, organismes de formation, éditeurs de logiciels DPE

Formations concernées
Formation DPE Individuel (Formation DPE sans mention) 
Formation DPE tous types de bâtiments (Formation DPE avec mention) 

Certifications de compétences concernées
Certification DPE Individuel (DPE sans mention)
Certification DPE tous types de bâtiments (DPE avec mention)

Le texte entre en vigueur le 18 décembre 2007

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Notice
L’arrêté du 7 décembre 2007 est un arrêté technique. Il détaille les méthodes, le contenu et les modèles à utiliser lors de la réalisation d’un DPE destiné à être affiché dans un bâtiment public (DPE affichage)

Publics concernés 
Diagnostiqueurs DPE, organismes de formation, centre de certification de compétences, éditeurs de logiciels

Formations concernées
Formation DPE Individuel (Formation DPE sans mention) 
Formation DPE tous types de bâtiments (Formation DPE avec mention) 

Certifications de compétences concernées
Certification DPE Individuel (DPE sans mention)
Certification DPE tous types de bâtiments (DPE avec mention)

Le texte entre en vigueur le 7 décembre 2007

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Notice
L’arrêté du 21 septembre 2007 est un arrêté technique. Il détaille les méthodes, le contenu et les modèles à utiliser lors de la réalisation d’un DPE pour un bâtiment neuf (DPE construction)  

Publics concernés 
Diagnostiqueurs DPE, organismes de formation, centre de certification de compétences, éditeurs de logiciels

Formations concernées
Formation DPE Individuel (Formation DPE sans mention) 
Formation DPE tous types de bâtiments (Formation DPE avec mention) 

Certifications de compétences concernées
Certification DPE Individuel (DPE sans mention)
Certification DPE tous types de bâtiments (DPE avec mention)

Le texte entre en vigueur le 21 septembre 2007

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Notice
L’arrêté du 3 mai 2007 est un arrêté technique. Il détaille les méthodes, le contenu et les modèles à utiliser lors de la réalisation d’un DPE pour la location d’un logement (DPE location)

Publics concernés 
Diagnostiqueurs DPE, organismes de formation, centre de certification de compétences, éditeurs de logiciels

Formations concernées
Formation DPE Individuel (Formation DPE sans mention) 
Formation DPE tous types de bâtiments (Formation DPE avec mention) 

Certifications de compétences concernées
Certification DPE Individuel (DPE sans mention)
Certification DPE tous types de bâtiments (DPE avec mention)

Le texte entre en vigueur le 3 mai 2007

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Notice
L’arrêté du 16 octobre 2006 est un arrêté compétences. Il définit le premier cycle de certification de compétences des personnes physiques réalisant le DPE (examens initiaux, surveillance, recertification). Cet arrêté détaille en annexe les thèmes encadrant l’examen théorique et précise les modalités d’évaluation de l’examen pratique

Publics concernés 
Diagnostiqueurs DPE, organismes de formation, centres certificateurs

Formations concernées
Formation DPE Individuel (Formation DPE sans mention) 
Formation DPE tous types de bâtiments (Formation DPE avec mention) 

Certifications de compétences concernées
Certification DPE Individuel (DPE sans mention)
Certification DPE tous types de bâtiments (DPE avec mention)

Le texte entre en vigueur le 16 octobre 2006

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Notice
L’arrêté du 15 septembre 2006 est un arrêté technique. Communément appelé arrêté pivot par la formation, cet arrêté détaille les méthodes, les contenus et les modèles à utiliser lors de la réalisation d’un DPE pour un bâtiment existant proposé à la vente (logements et autres types de bâtiment – DPE vente) 

Publics concernés 
Diagnostiqueurs DPE, organismes de formation, centres certificateurs, éditeurs de logiciels DPE

Formations concernées
Formation DPE Individuel (Formation DPE sans mention) 
Formation DPE tous types de bâtiments (Formation DPE avec mention) 

Certifications de compétences concernées
Certification DPE Individuel (DPE sans mention)
Certification DPE tous types de bâtiments (DPE avec mention)

Le texte entre en vigueur le 15 septembre 2006

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Notice
L’arrêté du 15 septembre 2006 est un arrêté méthode. Il détaille la méthode de calcul conventionnelle et liste les conditions d’utilisation des méthodes de calcul conventionnelles. Cet arrêté dresse également un cahier des charges pour encadrer la création d’une méthode de calcul conventionnelle

Publics concernés 
Diagnostiqueurs DPE, centres de formation, éditeurs de logiciels DPE

Formations concernées
Formation DPE Individuel (Formation DPE sans mention) 
Formation DPE tous types de bâtiments (Formation DPE avec mention) 

Certifications de compétences concernées
Certification DPE Individuel (DPE sans mention)
Certification DPE tous types de bâtiments (DPE avec mention)

Le texte entre en vigueur le 15 septembre 2006


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